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penal clause

См. также в других словарях:

  • Penal damages — are best seen as quantitatively excessive liquidated damages and are invalid under the common law. While liquidated damages are a priori calculations of expectation loss under the contract, penal damages go further and seek to penalise a party in …   Wikipedia

  • penal — Punishable; inflicting a punishment; containing a penalty, or relating to a penalty @ penal action In its broadest context, it refers to criminal prosecution. More particularly, it refers to a civil action in which a wrongdoer is subject to a… …   Black's law dictionary

  • pénal — pénal, ale, aux [ penal, o ] adj. • XVIe; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine ♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d… …   Encyclopédie Universelle

  • pénal — pénal, ale (pé nal, na l ) adj. Qui assujettit à quelque peine. •   Voilà sérieusement où en viennent les fins réformés : ils prononcent sans restriction que le prince n a aucun droit sur les consciences, et ne peut faire des lois pénales sur la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clause de Martens — La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899[1]. La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La …   Wikipédia en Français

  • PÉNAL — ALE. adj. Qui assujettit à quelque peine, à des peines. Code pénal. Les lois pénales. Clause, disposition pénale …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • PÉNAL, ALE — adj. Qui concerne les délits et les peines. Code pénal. Les lois pénales. Disposition pénale. Clause pénale, Dommages intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Greenholtz v. Inmates of the Nebraska Penal and Correctional Complex — SCOTUSCase Litigants=Greenholtz v. Inmates of the Nebraska Penal and Correctional Complex ArgueDate=January 17 ArgueYear=1979 DecideDate=May 29 DecideYear=1979 FullName=Greenholtz, Chairman, Board of Parole of Nebraska et al. v. Inmates of the… …   Wikipedia

  • Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …   Wikipédia en Français

  • Non-compete clause — Contract law Part …   Wikipedia

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